- voie de réquisition
- вступление прокурора в дело (в гражданском процессе)
par voie de réquisition — путём представления заключений
Dictionnaire de droit français-russe.
par voie de réquisition — путём представления заключений
Dictionnaire de droit français-russe.
Voie Sacrée (Verdun) — Pour les articles homonymes, voir Voie Sacrée. Panneau indiquant la Voie Sacrée La Voie sacrée ou Voie sacrée nationale … Wikipédia en Français
Voie sacree (Verdun) — Voie sacrée (Verdun) Pour les articles homonymes, voir Voie Sacrée. Panneau indiquant la Voie Sacrée La Voie sacrée ou Voie sacrée nationale … Wikipédia en Français
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Voie sacrée (Verdun) — Pour les articles homonymes, voir Voie Sacrée. Voie sacrée Autres dénominations N VS … Wikipédia en Français
réquisitionner — [ rekizisjɔne ] v. tr. <conjug. : 1> • 1796; de réquisition ♦ (Le sujet désigne l État, l Administration) Se procurer (une chose) par voie de réquisition; absolt Faire une réquisition. Le maire a réquisitionné des locaux pour les réfugiés.… … Encyclopédie Universelle
requérir — [ rəkerir ] v. tr. <conjug. : 21> • v. 1270; réfect. de requerre « prier qqn » (980), d apr. quérir; bas lat. requærere, lat. requirere 1 ♦ Vieilli Prier instamment (qqn) de qqch. (vx), ou de faire qqch. Il fut requis d accompagner le… … Encyclopédie Universelle
requis — requis, ise [ rəki, iz ] adj. • v. 1165 « recherché, désiré »; de requérir 1 ♦ Demandé, exigé comme nécessaire. ⇒ obligatoire, prescrit. Le minimum requis. « Les chefs n ont pas été capables de la fermeté requise en telle occasion » (Richelieu).… … Encyclopédie Universelle
Cerelles — 47° 30′ 01″ N 0° 40′ 59″ E / 47.5002777778, 0.683055555556 … Wikipédia en Français
Alger — Cet article concerne la capitale de l Algérie. Pour les autres significations, voir Alger (homonymie). Alger Vue d Alger depuis la cité Diar El Mahçoul … Wikipédia en Français
Enquete preliminaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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